Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. La personne qui exploite une plateforme numérique peut effectuer la vérification relative à l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique exigée par le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20.2 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) à l’aide d’un moyen technologique mis en place par le ministre.
